La loi LE MEUR du 19 novembre 2024 introduit une nouvelle contrainte en urbanisme : la "servitude de résidence principale" (article L151-14-1 du Code de l’urbanisme). Cette mesure permet aux maires de certaines communes, notamment en zone tendue, d'imposer que les nouvelles constructions soient exclusivement destinées à un usage de résidence principale.
Cette réglementation a un impact direct sur les ventes et locations immobilières à La Seyne-sur-Mer, Sanary-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages.
Toute promesse de vente, contrat de vente ou de location doit expressément mentionner cette servitude sous peine de nullité.
Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre ou louer un bien concerné par cette nouvelle disposition ? L’agence immobilière NEW STYLE IMMO, experte du marché local à La Seyne-sur-Mer et ses environs, vous accompagne à chaque étape :
✅ Vérification de la conformité du bien auprès des services municipaux
✅ Intégration de la servitude dans les actes de vente et de location
✅ Accompagnement de la mise en vente jusqu'à la finalisation de la transaction
✅ Sécurisation juridique pour éviter tout litige
Que vous soyez vendeur ou investisseur, il est essentiel d’anticiper ces nouvelles obligations pour garantir une transaction fluide et conforme à la réglementation.
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