Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) seyne-sur-mer Service Public

Le site service public est là pour vous aider dans vos démarches et notamment lors d'un congé pour vente.

 

En effet, le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon le type de bail d'habitation signé.

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