La Cour de Cassation a apporté le 16 mars 2023 une importante précision sur les règles applicables lorsqu'un terrain est vendu à un acquéreur pour un projet de travaux, en faisant référence à un permis de construire (Cass. 3ème civ., 16/03/2023, n°21-19460).
Les juges considèrent que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.
Il découle de cet arrêt que l'acquéreur d'un terrain ne peut donc en principe reprocher à un vendeur la caducité rétroactive d'un permis de construire annexé à l'acte de vente.
Donc dans une telle situation, il appartient à l'acquéreur de veiller à éviter le risque de péremption.
C'est pourquoi, pour éviter d'être face à une telle situation, le recours à un agent immobilier professionnel vous permettra de comprendre tous les aspects juridiques de cette vente, et de l'ensemble des ventes immobilières.
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