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Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles.
Ces règles sont différentes selon le type de bail d'habitation signé : logement vide, meublé ou en application de la loi de 1948.
En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) au locataire que pour la date d'échéance, qui est mentionné au bail.
Mais les motifs de congé sont strictement encadrés.
Ainsi, le propriétaire ne peut le faire que
Récemment, la Cour de cassation a même précisé le contenu du congé donné à un locataire pour vendre.
Les magistrats ont précisé que le propriétaire qui donne congé à son locataire en vue de vendre n'est pas tenu de décrire le bien avec une précision parfaite.
En cas de vente, l'Agence Immobilière NEW STYLE IMMO, implantée à La Seyne-Sur-Mer, vous accompagnera tout au long de votre projet immobilier, et vous guidera dans les démarches à effectuer notamment avec votre locataire, votre notaire...
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